Loi Bourquin : lettre type de résiliation à envoyer à la banque

Une recherche de « lettre de résiliation loi Bourquin » mène encore à de nombreux modèles qui parlent de date anniversaire, de préavis ou de résiliation annuelle. En 2026, ces courriers sont souvent dépassés. Pour une assurance liée à un prêt immobilier, le droit applicable permet de changer d’assurance à tout moment, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque.

Le bon courrier n’est donc pas une simple demande de résiliation : c’est une demande de substitution d’assurance emprunteur. La nuance protège l’emprunteur. La banque doit d’abord vérifier le nouveau contrat ; l’ancienne assurance ne doit s’arrêter que lorsque la nouvelle couverture prend effet. Cela évite une période sans protection alors que le capital du prêt reste dû.

Voici les mentions qui rendent la demande exploitable, un modèle à adapter, les pièces à joindre, les délais opposables et la marche à suivre en cas de refus. Le modèle vise aussi bien l’assurance de groupe proposée par la banque que le remplacement d’une délégation d’assurance déjà en place.

01 La « loi Bourquin » ne fixe plus votre calendrier de résiliation

L’expression « loi Bourquin » désigne couramment le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, devenu applicable en 2018. Avant cela, la loi Hamon permettait déjà de changer d’assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Ces deux mécanismes ont été remplacés pour les prêts immobiliers par la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine.

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, l’emprunteur peut substituer son assurance sans échéance annuelle et sans préavis légal à attendre. Une lettre qui invoque uniquement la « résiliation Bourquin à l’échéance du… » n’est pas forcément rejetée, mais elle introduit une date inutile et peut ralentir le dossier.

Le socle juridique repose notamment sur les articles L. 313-30 du Code de la consommation et L. 113-12-2 du Code des assurances. La banque ne peut pas refuser une assurance externe si les garanties sont équivalentes à celles qu’elle a elle-même retenues dans sa fiche standardisée d’information. Elle ne peut pas non plus modifier le taux, la durée ou les autres conditions du prêt au motif du changement d’assurance.

02 Les éléments obligatoires ou très utiles dans le courrier

La loi n’impose pas un formulaire unique ni une phrase sacramentelle. En pratique, le courrier doit permettre à la banque de retrouver le financement et de comparer les garanties sans vous réclamer plusieurs compléments. Reprenez les références telles qu’elles apparaissent sur l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et le certificat d’assurance actuel.

La demande est normalement signée par chaque emprunteur concerné, surtout lorsque deux personnes ont souscrit le prêt. Si chacun a son assurance individuelle, indiquez clairement quel contrat est remplacé et quelle quotité est assurée. La quotité correspond à la part du capital couverte : 50 %, 100 % ou davantage au total pour un couple. Le nouveau montage doit respecter le niveau de couverture exigé lors de l’octroi du prêt.

03 Lettre type à adapter et à envoyer à la banque

Adressez ce modèle au service assurance emprunteur ou au service des prêts indiqué par votre banque. S’il s’agit d’une assurance de groupe bancaire, la banque organise habituellement les échanges avec l’assureur. Si votre assurance actuelle est déjà une délégation externe, vérifiez aussi la procédure de résiliation prévue par cet assureur ; le nouvel assureur peut souvent s’en charger s’il a reçu un mandat écrit.

[Vos nom et prénom] [Adresse] [Numéro de téléphone et courriel] [Nom de la banque – service assurance emprunteur] [Adresse] [Ville], le [date] Objet : Demande de substitution d’assurance emprunteur – prêt n° [référence] Madame, Monsieur, Je suis emprunteur, avec [nom du coemprunteur le cas échéant], au titre de l’offre de prêt immobilier n° [référence], éditée le [date], relative au bien situé [adresse facultative]. Je vous demande la substitution de l’assurance emprunteur actuellement souscrite auprès de [nom de l’assureur actuel], contrat ou adhésion n° [référence], couvrant une quotité de [x %], par le contrat proposé par [nom du nouvel assureur], certificat ou contrat n° [référence]. Cette demande est effectuée sur le fondement des articles L. 313-30 du Code de la consommation et L. 113-12-2 du Code des assurances. Vous trouverez ci-joints le certificat d’assurance, les conditions du nouveau contrat et les éléments permettant d’apprécier l’équivalence des garanties. Je vous remercie de me notifier votre décision dans le délai légal de 10 jours ouvrés suivant la réception de cette demande. En cas d’acceptation, je vous demande de mettre en œuvre la substitution sans frais, sans modification des conditions de mon prêt et sans interruption de garantie. En cas de refus, merci de m’en communiquer les motifs précis, au regard des critères de garanties exigés pour ce prêt. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signatures de tous les emprunteurs concernés]

Ne mentionnez pas une « date anniversaire » si vous n’en avez pas besoin. Vous pouvez indiquer une date souhaitée de prise d’effet, mais évitez d’annoncer la résiliation ferme de l’ancienne assurance avant l’accord écrit de la banque. Ne joignez pas de questionnaire médical, de compte rendu de santé ou de documents contenant des données de santé non demandées : le certificat et les conditions contractuelles suffisent en principe à l’examen des garanties.

04 Envoyer le dossier : procédure, preuves et calendrier

Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception reste la solution la plus simple pour dater la réception, surtout si le dossier est incomplet ou en cas de litige. Les frais postaux constatés sont généralement de l’ordre de 6 à 10 € selon le poids, le niveau de recommandation et l’option d’avis de réception. Un dépôt sur l’espace sécurisé de la banque ou un envoi électronique peut également être valable si la banque le propose et fournit un accusé de dépôt horodaté.

05 Délais, frais et différence entre l’ancien régime Bourquin et le droit actuel

L’intérêt financier d’un changement dépend du capital restant dû, de l’âge, de la profession, de l’état de santé déclaré quand un questionnaire est requis, du tabagisme et des garanties. Il n’existe donc pas de tarif fiable à annoncer sans devis. Comparez le coût total de l’assurance jusqu’à la fin prévue du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), les cotisations futures et les garanties, plutôt que de vous arrêter à une mensualité plus basse.

06 Refus, absence de réponse et suivi après l’acceptation

Un refus est possible uniquement si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui demandé par la banque. La réponse doit être écrite et motivée. Une formule vague du type « garanties insuffisantes » ne permet pas de corriger le dossier : demandez l’identification précise du critère de la fiche standardisée d’information qui ne serait pas rempli, puis transmettez cette observation au nouvel assureur.

Si la banque ne répond pas après 10 jours ouvrés, relancez-la par écrit en rappelant la date de réception prouvée par l’avis de réception ou l’accusé électronique. Adressez ensuite une réclamation au service compétent de l’établissement. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse durable, le médiateur de la banque peut être saisi après une réclamation écrite ; le médiateur de l’assurance peut intervenir lorsque le différend concerne l’assureur.

Après l’acceptation, contrôlez l’avenant transmis par la banque : le numéro du prêt, le ou les assurés, les quotités et la date de substitution doivent être cohérents. Vérifiez aussi, sur les deux ou trois prélèvements suivants, que l’ancienne cotisation a bien cessé et que la nouvelle correspond au devis accepté. En cas de remboursement anticipé total du prêt, demandez ensuite une confirmation écrite de la clôture de l’assurance associée.

07 Les erreurs qui font perdre du temps ou fragilisent la couverture

L’erreur la plus risquée consiste à résilier directement l’ancienne assurance parce que le nouveau contrat paraît moins cher. Sans accord de la banque, vous pouvez vous retrouver en défaut de l’obligation d’assurance prévue au prêt. La seconde erreur fréquente est de comparer seulement les intitulés : une garantie « incapacité » peut comporter une franchise de 30, 60, 90 ou 180 jours, des exclusions ou une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire qui modifient fortement sa portée.

Évitez également les lettres envoyées à une agence qui ne traite pas l’assurance sans mettre le service dédié en copie, les références de contrat incomplètes et les certificats provisoires sans quotité. Lorsque le nouvel assureur propose de réaliser les formalités, conservez malgré tout le mandat, le dossier transmis et la décision bancaire : déléguer les démarches ne retire pas à l’emprunteur l’intérêt de vérifier le résultat.